mardi 6 janvier 2015

Proposition de résolution sur le soutien aux PMI-PME dans l'UE et en France

Déposée par Dominique Bilde, Marine Le Pen, Florian Philippot, Steeve Briois et Sophie Montel

Le Parlement européen,

- vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises,
 
vu le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire,
 
- vu la communication de la Commission du 25/06/08 intitulée «Think Small First: Priorité aux PME Un Small Business Act pour l'Europe»,
 
- vu la directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,
 
- vu l'article 133 de son règlement,
 
A. Considérant que les PME emploient 70 % des salariés du privé, ont été responsables de 85 % des nouvelles embauches entre 2002 et 2010 et représentent 99 % des entreprises européennes ;
 
B. Considérant que d'après le dernier rapport «Paying Taxes 2014», la moyenne européenne des prélèvements obligatoires sur les PME est de 44,1% mais qu'elle se situe à 64,7% des bénéfices commerciaux en France juste avant l'Italie avec 65,8% ;
 
C. Considérant que les PMI/PMI en France sont désavantagées par rapport au reste du monde et moins compétitives que leur concurrentes en Europe ;
 
D. Considérant que les Multinationales parviennent à échapper à l'impôt grâce à des stratégies d'évasion fiscale;
 
1. exige que la Commission mette en place un véritable « Small Business Act » comme ce qui se pratique aux États-Unis laissant la possibilité aux États membres de réserver une part des marchés publics à leurs PMI-PME,
 
2. demande à la Commission d'accélérer le processus afin de diminuer les contraintes administratives pesant sur les entreprises,
 
3. demande à la Commission de mettre en œuvre des mesures efficaces et pertinentes de protectionnisme pour en finir avec le dogme aberrant de la concurrence libre et non faussée; 
 
4. charge son président de transmettre la présente résolution, à la Commission, au Conseil et aux États-membres.





 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire